Mentions légales

Conditions générales de vente

Art. 1 – Généralités – Les présentes conditions générales de vente professionnelles constituent, conformément aux dispositions de l’article L 441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par PAYEN auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment sur ses conditions générales d’achat. Elles s’appliquent à toutes les offres, éléments d’offres, confirmations de commande et ventes en général ainsi qu’aux travaux de réparation et font partie intégrante de tous les contrats et prestations qui en découlent. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur. Toute commande de Produits entraîne, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. L’Acheteur remettra à la société PAYEN tout document justifiant des pouvoirs du signataire de la commande et justifiant que l’objet social de l’Acheteur, s’il s’agit d’une personne morale, permet d’effectuer la commande. A défaut, l’Acheteur

devra fournir une délibération des associés ou actionnaires autorisant la commande. Conformément à la réglementation en vigueur, PAYEN se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières. Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente. Les conditions particulières de vente prévalent sur les présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente sont en français, et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Art. 2 – Commandes – Les commandes remises à PAYEN par ses clients, soit directement, soit par l’intermédiaire de ses vendeurs et de ses agents, ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur par PAYEN, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés. La commande est matérialisée par un écrit dûment signé par l’Acheteur, pouvant prendre la forme d’un document transmis par messagerie électronique. La société PAYEN disposera d’un délai de 10 jours pour accepter. A défaut d’acceptation de la commande par PAYEN dans ce délai, PAYEN sera réputée avoir refusé la commande. Le bénéfice d’une commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord formel de PAYEN. Si la commande de l’acheteur est conditionnée par une demande de crédit, cette condition doit figurer sur le bon de

commande. Si ce crédit vient à être refusé, la commande sera ipso facto annulée et l’acompte ayant pu être versé sera purement et simplement remboursé. Les modifications apportées aux matériels entre la date de la commande et celle de la livraison ne peuvent constituer une cause d’annulation de la commande ou engager la responsabilité de PAYEN dès lors qu’elles résultent de l’application d’une réglementation ou d’une modification du Constructeur. Le montage n’est pas compris dans la fourniture et fait l’objet de conventions particulières. La société venderesse

se réserve le droit de résilier la vente et de refuser l’expédition des matériels vendus si, entre son acceptation et la date de livraison, elle acquérait la preuve de l’insolvabilité de l’Acheteur. Le versement à la commande d’un acompte ne comporte nullement pour l’Acheteur la faculté de se dédire en abandonnant l’acompte versé. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit ou signées par le représentant légal de la société PAYEN et sous réserve du paiement de l’acompte. En cas d’inexécution des obligations de l’acheteur (par exemple : refus de prendre livraison ou annulation unilatérale de la commande, etc.) l’acompte restera acquis au vendeur à titre d’indemnité forfaitaire, à moins que le vendeur ne préfère poursuivre en justice soit l’exécution du contrat, soit la résolution avec dommages-intérêts. Les prix facturés sont ceux convenus au jour de la commande. Ils s’entendent hors TVA, transport non compris et seront majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts et taxes de toute nature qui deviendraient exigibles au taux applicable au moment de leur exigibilité. Les prix pourront varier en fonction des fluctuations des taux de changes et/ou d’une hausse des tarifs du Constructeur. Si entre les dates de commande et de mise à disposition, le prix venait à subir une hausse n’excédant pas 10 %, l’Acheteur supportera une augmentation équivalente à cette variation, et ce, sans qu’il puisse prétendre à l’annulation de sa commande. Si la variation est supérieure à 10 % PAYEN devra porter à la connaissance de l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception le montant de l’augmentation. Lorsque la vente porte sur un matériel standard l’acheteur aura alors la faculté de résilier la vente par écrit dans les huit jours à compter de la réception du courrier l’informant de la variation de prix. Dans le cas de matériel spécifique, l’Acheteur ne pourra résilier la vente mais PAYEN prendra à sa charge toute variation supérieure à 10%

Art. 3 – Délais de livraison – Les délais de livraison sont ceux fixés sur le bon de commande. Toutefois, nonobstant ces stipulations et de convention expresse, les cas de force majeure, l’état de guerre ou de siège, les mesures douanières ou ordonnances officielles, les émeutes, les interruptions d’exploitation ou le manque de matière soit dans les ateliers de PAYEN, soit chez ses fournisseurs, ainsi que toutes autres circonstances dont PAYEN n’a pas à répondre et qui la mettraient dans l’impossibilité d’exécuter les commandes reçues ou causeraient des retards ou des obstacles essentiels dans la fabrication, lui confèrent la faculté de proroger le délai de livraison de la durée des circonstances précitées ou de résilier, si bon lui semble, purement et simplement le contrat, sans que dans l’un ou l’autre cas, l’acheteur puisse réclamer à PAYEN des dommages-intérêts. Les délais indiqués sur le bon de commande sont déterminés en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre. Ils sont donnés simplement à titre indicatif et, sans aucun engagement, ni garantie, ni responsabilité de PAYEN. PAYEN informera l’Acheteur dès qu’elle a connaissance d’un retard significatif de livraison. Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté de PAYEN ne pourra entraîner l’annulation de la commande et sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. L’acquéreur ne peut, en conséquence, former aucune demande de dommages-intérêts ou aucune demande de résiliation ou d’annulation de la vente pour retard dans les livraisons. Si PAYEN est dans l’impossibilité de mettre à disposition le matériel commandé du fait du Constructeur/Importateur, elle peut soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus sans autres indemnités, soit livrer un matériel de mêmes caractéristiques sur demande écrite de l’Acheteur. PAYEN informera l’Acheteur par écrit de la date de mise à disposition et l’Acheteur devra prendre livraison du matériel

dans les quinze jours suivants. Passé ce délai, PAYEN facturera des frais de gardiennage à concurrence de 0,1 % par jour du montant hors taxe de la commande, sans préjudice de toute action qu’elle entend mener. La réception et le contrôle du matériel doit avoir lieu dans les deux jours qui suivent la mise à disposition. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’Acheteur devra informer PAYEN par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 10 jours de la livraison, de tout vice apparent ou défaut de conformité du matériel livré. L’Acheteur devra laisser à PAYEN toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et s’abstiendra d’intervenir sur le matériel lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Aucune réclamation ne peut être admise si elle n’est pas survenue dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception des marchandises. Le défaut de conformité ne dispense pas l’Acheteur de son obligation de paiement. Il n’entraînera ni la résolution de la vente, ni l’octroi de dommages et intérêts.

Art. 4 – Paiement, Droit de propriété – Le prix est payable, selon l’échéancier convenu entre l’acheteur et PAYEN, lors de la négociation commerciale. Cet échéancier sera mentionné sur la facture qui sera adressée à l’acheteur par PAYEN. Le prix pourra être reconsidéré en cas d’erreur. PAYEN remettra le certificat de conformité européen après complet paiement du prix. De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par PAYEN, le défaut de paiement, même partiel, à l’échéance fixée, emportera de plein droit, – Paiement par l’acheteur de pénalités fixées au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sur les sommes TTC dues par celui ci. Ces pénalités seront de plein droit acquises à PAYEN sans formalité ni mise en demeure, et sont exigibles sans délai. – Paiement par l’acheteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante euros (40 €). Cette indemnité sera de plein droit acquise à PAYEN sans formalité ni mise en demeure, et sera exigible sans délai. PAYEN se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. En outre, le défaut de paiement même partiel à l’échéance fixée, emportera de plein droit, huit jours après une mise en demeure et ce délai écoulé, sans que la présente clause autorise le client à différer le paiement : – L’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, au titre de cette commande et de toutes autres commandes, y compris de prestations, quel que soit le mode de paiement prévu, – Le droit de résilier les contrats en cours, et de suspendre ou résilier les commandes et livraisons en cours. Le paiement des traites ne pourra être refusé ou différé sous prétexte de contestation quelconque, notamment en référence aux clauses de garantie. Conformément à la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, PAYEN se réserve la propriété des matériels livrés jusqu’au paiement intégral de leurs prix en principal et intérêts. Le non paiement, même partiel, autorise le Vendeur, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les matériels chez l’Acheteur, après mise en demeure avec accusé de réception. Le droit de revendication s’exerce même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur. Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à l’Acheteur, tant pour les dommages subis par les matériels et marchandises que ceux causés aux tiers, sans préjudice de ladite réserve de propriété. En cas d’application de la clause de réserve de propriété, l’Acheteur sera redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée selon la cotation de la Fédération Nationale des Travaux Publics. Cette indemnité ne se compensera pas avec les acomptes éventuellement versés par l’Acheteur. Si, au terme fixé pour le paiement, le prix n’était pas intégralement payé, et huit jours après la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet, la vente sera résolue de plein droit aux torts et griefs de l’acheteur, si bon semble au vendeur, et sans l’accomplissement d’aucune formalité judiciaire ou extra-judiciaire, même pour le cas d’un paiement ou d’une exécution postérieure à l’expiration du délai sus-indiqué, mais à la condition que la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ci-dessus vise expressément la présente clause résolutoire. La partie du prix payé restera acquise à PAYEN à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts, et notamment, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % de la somme impayée, outre les frais de recouvrement. A défaut de restitution spontanée des matériels, PAYEN pourra obtenir judiciairement leur restitution par simple ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Meaux, statuant en matière de référé, à qui les parties font expressément attribution de compétence à cet effet. L’acheteur ne pourra, pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder à la revente des marchandises ou matériels acquis, ou les donner en gage, tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé au vendeur. Le vendeur sera subrogé dans tous les droits de l’acheteur vis-à-vis de la compagnie d’assurance qui devra être avertie de cette clause de réserve de propriété par l’acheteur. Le non-paiement, même partiel, pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas d’une procédure collective de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques de l’acheteur. En cas d’intervention des créanciers de l’acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. L’acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention, et notamment ceux afférents à une tierce opposition.

Art 5 – Reprise d’un matériel d’occasion – Lorsque la commande stipule la reprise d’un matériel d’occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison du matériel neuf ou de celui vendu par PAYEN dont elle constitue de convention expresse le paiement partiel en nature. Par suite en cas d’annulation ou de résiliation de la commande, qu’elle qu’en soit la cause, PAYEN n’est pas tenu d’effectuer la reprise. Si le matériel d’occasion est alors en sa possession il sera rendu à l’acheteur, à charge par ce dernier de rembourser les frais qui avaient été engagés pour remise en état de son matériel et à l’exclusion de tous dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit. Si le matériel avait été revendu, PAYEN sera seulement tenue de rembourser le prix de revente « dans la limite du prix de reprise convenu sous déduction d’une commission de 10% et des frais, impôts et taxes afférents à la remise en état et à la revente ». L’Acheteur s’engage à livrer le matériel en reprise au vendeur libre de tout gage et parfaitement conforme à la fiche d’estimation contradictoire établie lors de la commande. S’il apparaît, lors de la remise effective du matériel d’occasion à reprendre, que ce dernier est gagé, a été accidenté, ou n’est pas conforme à sa présentation et au nombre d’heures prévu, à 10 % près, lors de la signature du bon de commande, l’obligation de reprise du vendeur deviendra caduque sans pour autant affecter les autres dispositions du bon de commande. En conséquence l’Acheteur fera son affaire de payer la différence résultant de l’absence de reprise. A défaut, les acomptes versés seront acquis au Vendeur en dédommagement des frais de gestion de la commande, des frais de préparation, de stockage, de financement ainsi que des difficultés inhérentes à la revente du matériel commandé, sans préjudice de tout autre recours du Vendeur à l’encontre de l’acheteur si son préjudice s’avérait supérieur.

vArt. 6 – Expéditions – Les marchandises sont toujours livrables dans les locaux de PAYEN, à Rozay-en-Brie, à moins de conventions particulières précisées sur le bon de commande ; de même que les matériels de reprise doivent être acheminés dans les locaux de PAYEN par les soins et aux frais du client. Le transport des matériels et marchandises des locaux de PAYEN à tout autre lieu spécifié sur le bon de commande est considéré comme une demande de l’Acheteur. Ce transport est effectué sous la responsabilité de l’Acheteur, même si PAYEN est chargée de l’organiser.

Art. 7– Assurance, Transport – Les marchandises voyageant par terre ne sont assurées pour compte de l’Acheteur, que sur sa demande. En l’absence d’une telle demande, PAYEN se réserve cependant le droit d’assurer au taux d’usage et à la compagnie d’assurances de son choix les marchandises et matériels susceptibles d’être endommagées en cours de transport, sans autre accord dans l’intérêt de l’Acheteur et aux frais de celui ci. Pour les transports maritimes, PAYEN assure toujours d’office, au taux d’usage, suivant la destination. Les frais d’assurance avancés par PAYEN sont à la charge de l’Acheteur et sont portés en facture.

Le déchargement, le déballage, le montage, la mise en état, la mise en marche du matériel fourni, restent dans tous les cas à la charge et au risque de la clientèle de PAYEN, même lorsque ces opérations ont lieu sous la surveillance et avec l’aide de ses agents.

Sauf accord express de la société venderesse, l’acquéreur devra assurer, jusqu’à complet paiement, les matériels vendus contre les risques de destruction par quelque cause que ce soit, il devra justifier à toute réquisition de l’existence de ces assurances par la production des polices et du paiement régulier des primes, par la présentation des quittances échues au moment de la réquisition.

En prévision des sinistres mentionnés à l’alinéa précédent, l’acquéreur subroge dès à présent la société venderesse dans tous ses droits et actions contre la compagnie assureur, lui cède également, délègue et transporte jusqu’à due concurrence, toutes indemnités qui pourraient être allouées de ces cas et lui donne enfin tous pouvoirs pour les significations nécessaires.

Art 8 – Garantie matériel neuf – Les matériels vendus bénéficient de la garantie accordée par le Constructeur. Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la mise à disposition du matériel. La seule obligation incombant au Vendeur au titre de la garantie est le remboursement total ou partiel de la réparation du matériel ou des pièces reconnus défectueux par le Constructeur, sans autre indemnité. Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée. L’Acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité, en cas d’immobilisation du matériel du fait de travaux effectués au titre de la garantie. L’Acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles, notamment en cas :

• d’utilisation anormale ou abusive du matériel et/ou non conforme au manuel de conduite et d’entretien

• de conduite du matériel par un personnel non qualifié et non titulaire d’un certificat d’aptitude (à la conduite),

• de réparation ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au Vendeur ou non agréées par lui ou par le Constructeur,

• de détérioration ou d’avaries du matériel résultant notamment de : collisions, chutes de matériaux, incendies, vandalisme, malveillance, ou défauts de conduite, exposition à des matériaux ou environnements corrosifs ou à des températures excessives,

• de détérioration ou d’accidents résultant d’un défaut de surveillance ou d’entretien,

• de détérioration prématurée due à des usures, fuites, fissures ou alarmes non signalées à temps au Vendeur

• de refus de l’Acheteur de permettre l’accès au matériel au Vendeur dans le cas d’opérations d’entretien, de contrôle ou de réparation

Art. 9 – Imprévision – Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code Civil pour toutes les opérations de vente de produits de PAYEN à l’Acheteur. PAYEN et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant chacun pour ce qui le concerne, à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Ces dispositions ne pourront en aucun cas faire obstacle aux autres dispositions des conditions générales de vente.

Art. 10 – Exécution forcée en nature – Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code Civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée en nature.

Art. 11 – Exception d’inexécution – Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant

de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code Civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Si l’empêchement était définitif ou perdurait au delà de trois mois, la vente serait purement et simplement résolue par notification de la partie victime de la défaillance effectuée par lettre recommandée avec avis de réception contenant indication d’utiliser le bénéfice de la présente clause, demeurée infructueuse pendant quinze jours à compter du jour de la réception de la notification par l’autre partie.

Art. 12 – Force majeure – Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découlent d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.

La résolution pour force majeure ne pourra avoir lieu que huit jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, contenant indication de l’intention d’appliquer la présente clause.

La suspension des obligations pour force majeure ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire, c’est à dire qu’elle ne dépasse pas une durée de trente jours. En pareil cas, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente jours, la vente sera purement et simplement résolue.

Pendant une suspension temporaire, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Art. 13 – Réclamation – Les indications de rendement, de vitesse, de puissance, de consommation, de poids ou autres ne sont jamais données qu’à titre indicatif et sans engagement ni garantie de notre part ; leur éventuelle inexactitude ne peut en aucun cas donner lieu à une résiliation de commande ou à une demande d’indemnité. Toutes réclamations relatives aux poids, quantité ou qualité ne seront prises en considération que si elles nous sont faites par lettre recommandée au plus tard dans les huit jours suivant la réception de la marchandise. Les réserves d’usage doivent être faites auprès du transporteur et le client doit se désister en notre faveur du bénéfice de cette réclamation en cas d’arrivage incomplet ou avarié.

Art. 14 – Paiement par subrogation – En cas de paiement par un tiers du matériel vendu, la société venderesse subroge expressément au moment du paiement ledit tiers dans ses droits et privilèges contre le débiteur.

Art. 15 – Données personnelles /RGPD – Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, l’Acheteur est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées et utilisées par le Vendeur qui agit en

qualité de responsable de traitement au sens du Règlement.

Le Vendeur s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En particulier, les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création et de l’utilisation de son Compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction du Vendeur.

Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :

• la gestion des commandes et des relations avec les clients

• l’information des clients relatives aux offres et informations commerciales en lien avec la marque

• l’amélioration et la personnalisation des services proposés aux clients

• le respect des obligations légales et réglementaires

Les données personnelles du client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer un ou plusieurs des droits, le Client doit adresser une demande par messagerie électronique ou par courrier au service client Vendeur, en remplissant le formulaire de contact en indiquant ces noms, prénoms, adresse de messagerie électronique, et ses références Client. La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs droits informatique et libertés sera adressée dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

Art. 16 – Juridiction – Toutes contestations entre les parties seront, de volonté expresse des signataires, du ressort exclusif du Tribunal de Commerce de Meaux, lequel sera seul compétent, nonobstant toute la pluralité du défendeur, demande incidente ou d’appel en garantie, et ce par dérogation expresse à l’article 181 du Code de Procédure Civile.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATION

Les présentes conditions générales constituent, conformément aux dispositions de l’article L 441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles sont applicables dans les relations contractuelles entre le demandeur de réparation ou ses préposés (le client), et le réparateur ou ses préposés, sauf conditions particulières, établies par ce dernier. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Demandeur de réparations, et notamment sur ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Réparation sont systématiquement communiquées à tout demandeur de Réparation qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande de réparation auprès de PAYEN. Toute commande de réparation entraîne, de la part du Demandeur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Réparation. Le Demandeur de Réparation remettra à la société PAYEN tout document justifiant des pouvoirs du signataire de la commande. Conformément à la réglementation en vigueur, PAYEN se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Réparation, en fonction des négociations menées avec le Demandeur de Réparation, par l’établissement de Conditions de Réparation Particulières. Les présentes conditions générales de réparation sont en français, et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige .

Art. 1 – Devis – Les devis demandés par le client et fournis par le réparateur constituent un engagement ferme sur les prix des pièces de rechange, fournitures de main-d’oeuvre et d’ingrédients. En cas de variation du prix de plus de 10 % par rapport au devis initial, un devis complémentaire devra être accepté par le client. Toutefois, cet engagement n’est valable que 15 jours après réception du devis. Le devis devient ordre de réparation dés lors qu’il est validé par la signature du client. Si le client ne donne pas suite audit devis, les frais de nettoyage, de démontage, remontage en vue de l’établissement du devis et le devis lui-même, ainsi que ceux d’un éventuel gardiennage sont facturables et payables au comptant suivant les conditions du réparateur. Si en cours d’exécution de la réparation, des prestations et fournitures autres que celles prévues au devis sont nécessaires, et si la dépense estimée est supérieure à 10 % du devis initial, un devis complémentaire doit être adressé par le réparateur. Dans le cas contraire, le client est réputé avoir donné mandat au réparateur d’agir au mieux conformément aux règles de l’art. Dans les cas exceptionnels où, en raison de l’urgence, la réparation est menée à bien sur site et sans devis préalable, le client ou son représentant mandaté doit mettre à disposition du réparateur tous les moyens matériels et humains dont il dispose.

L’ordre de réparation visé, avec ou sans réserve, par le client ou son représentant mandaté, constitue le document contractuel.

Art. 2 – Ordre de réparation – Toute réparation donne lieu à l’établissement d’un ordre de réparation par le réparateur, au plus tard lors de la prise en charge du matériel. L’ordre de réparation devra indiquer les opérations acceptées par le client ainsi que la durée prévisible des travaux, et le cas échéant la date de restitution du matériel. L’ordre de réparation est validé par la signature du client.

Art. 3 – Délais – Les délais d’exécution sont toujours donnés à titre indicatif, et ce à partir de la mise à disposition du matériel. Ces délais ne tiennent pas compte de travaux supplémentaires, non prévus initialement, de retards éventuels et imprévisibles dus à une rupture de stock de pièces détachées, à un problème d’acheminement, et à des évènements indépendants de la volonté du réparateur. Ces évènements ne donneront lieu à aucune indemnité. Le dépassement des délais, quelle qu’en soit la cause, ne peut donner lieu au paiement d’une quelconque indemnité au client.

Art. 4 – Enlèvement du matériel en fin de travaux – Selon les usages professionnels, la mise à disposition du matériel réparé est notifiée verbalement. En cas de non-retrait, l’envoi de la facture vaut mise à disposition du matériel réparé. En cas d’absence d’enlèvement dans un délai de 15 jours, à compter de la date de notification de mise à disposition, et après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure restée sans suite, des frais de gardiennage seront réclamés au client, ceci sans préjudice de l’application des dispositions de la loi sur la vente de certains objets abandonnés (Loi n° 68-1248 du 31 décembre 1968).

Art. 5 – Pièces remplacées – Si le client souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui appartient de le préciser lors de l’établissement du devis ou ordre de réparation. Dans le cas contraire, les pièces sont réputées délaissées et le réparateur en disposera, sans engager sa responsabilité envers quiconque, il pourra en répercuter les coûts d’élimination au client.

Art. 6 – Facturation

6-1- Réparation en atelier – Le prix est payable, selon l’échéancier convenu entre le client et PAYEN & CIE, lors de la remise du matériel. Cet échéancier sera mentionné sur le devis adressé au client quand il aura été nécessaire d’en effectuer un.

6-2- Intervention sur site – En cas d’intervention urgente sur site, et sans devis préalable, la facturation main-d’oeuvre et déplacement, si elle n’est pas établie sur une base forfaitaire, doit être clairement indiquée par le réparateur, et obéit aux règles suivantes :

• les heures normales sont celles effectuées entre 8 heures et 18 heures, les jours de semaine non fériés,

• les heures supplémentaires sont celles effectuées les jours de semaine non fériés après 18 heures et avant 8 heures,

• les heures exceptionnelles sont celles effectuées à la demande expresse de l’utilisateur du matériel entre le vendredi 22 heures et le lundi 8 heures, ou les jours fériés entre la veille de ce jour à 22 heures et le lendemain 8 heures.

o Main-d’oeuvre de déplacement : les heures de déplacement sont assimilées aux heures normales et sont facturées comme celles-ci.

o Frais de déplacement : ils comprennent les frais kilométriques, de repas et d’hébergement et de péage, et sont facturés en sus des heures de déplacement.

En cas d’absence de devis, la main-d’oeuvre et les fournitures, et tous frais annexes sont facturés au tarif en vigueur au jour de la facturation.

Art. 7 – Paiement

7-1- Règles générales – Les prestations sont payables au comptant, net et sans escompte, selon les termes du devis, du rapport d’intervention et au plus tard lors de l’enlèvement du matériel ou à la fin de l’intervention, sauf convention particulière.

En cas de réparation dans ses ateliers, le réparateur dispose, pour tout paiement stipulé comptant, et à défaut d’exécution de ce dernier par le client du droit de rétention.

7-2- Défaut de paiement – Toute somme non payée à l’échéance entraînera :

• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, et ce quel que soit le mode de règlement prévu,

• Le paiement de pénalités fixées au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sur les sommes TTC en vigueur à compter de la date d’exigibilité de la créance et ce jusqu’à la date de paiement effectif,

• La perception à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues.

De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par PAYEN & CIE, le défaut de paiement, même partiel, à l’échéance fixée, emportera de plein droit, huit jours après une mise en demeure et ce délai écoulé, sans que la présente clause

autorise le client à différer le paiement :

o Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante euros (40 €). PAYEN & CIE se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

o L’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, au titre de cette commande et de toutes autres commandes, y compris de prestations, quel que soit le mode de paiement prévu,

o Le droit de résilier les contrats en cours, et de suspendre ou résilier les commandes et livraisons en cours.

Le paiement des traites ne pourra être refusé sous prétexte de contestation quelconque, notamment en référence aux clauses de garantie.

7-3- Assureur – Le réparateur n’ayant aucun lien de droit avec l’assureur du client, ce dernier demeure seul responsable du paiement des travaux, même si le coût de la prestation doit être couvert totalement ou partiellement par l’assureur auquel le réparateur communiquera tous renseignements disponibles avec l’accord de l’assuré.

Art. 8 – Responsabilité du réparateur et du client – La responsabilité du réparateur ne pourra, en aucun cas, être engagée :

o lorsque le matériel réparé aura été démonté hors de sa présence,

o ou quand un tiers quelconque aura procédé à une réparation postérieure à la réparation litigieuse,

o ou encore quand l’utilisateur n’aura pas respecté les prescriptions d’utilisation du constructeur.

D’une façon générale, et en cas de responsabilité prouvée de dommage au matériel confié au réparateur, la responsabilité de ce dernier est, de convention expresse, et dans tous les cas, limitée à la remise en état dudit matériel ou à son remplacement.

Le réparateur décline toute responsabilité pour les préjudices indirects ou immatériels que sont notamment les pertes de chiffre d’affaires, et/ou manque à gagner, ce que le client accepte expressément.

Le réparateur et le client sont respectivement couverts par leur assurance Responsabilité Civile professionnelle.

Art. 9 – Clause de réserve de propriété – Le réparateur conserve la propriété des pièces détachées incorporées dans les matériels qui ont fait l’objet d’une réparation par ses soins jusqu’au complet paiement de la réparation.

Conformément à la législation, le droit à revendication s’exerce même dans le cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client.

Art. 10 – Imprévision – Les présentes Conditions Générales de Réparation excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code Civil.

PAYEN et le Demandeur de réparation renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant chacun pour ce qui le concerne, à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la demande de réparation, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Ces dispositions ne pourront en aucun cas faire obstacle aux autres dispositions des conditions générales de réparation.

Art. 11 – Exécution forcée en nature – Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code Civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée en nature.

Art. 12 – Force majeure – Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découlent d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La résolution pour force majeure ne pourra avoir lieu que huit jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, contenant indication de l’intention d’appliquer la présente clause.

La suspension des obligations pour force majeure ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire, c’est à dire qu’elle ne dépasse pas une durée de trente jours. En pareil cas, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente jours, la vente sera purement et simplement résolue.

Pendant une suspension temporaire, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Art. 13 – Sécurité – Lors d’intervention sur site, le client en concertation avec le réparateur procède à l’analyse des risques (notamment l’analyse de la situation de travail), prend toutes mesures utiles pour assurer tant la sécurité du réparateur ou de son préposé que les premiers secours.

Dans le cas où le réparateur estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, il peut faire jouer son droit de retrait. Il récupérera alors les coûts inhérents à ce retrait.

Art. 14 – Déchets – En cas de réparation sur site, il appartient au client de se charger de l’élimination des déchets. Dans le cas contraire, le réparateur facturera la prestation correspondante au client.

Art. 15 – Données personnelles /RGPD – Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées et utilisées par le réparateur qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement. Le réparateur s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En particulier, les données personnelles des clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le client lors de la création et de l’utilisation de son compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction du Réparateur.

Les données personnelles des clients sont collectées pour les finalités suivantes :

• la gestion des réparations et des relations avec les clients

• l’information des clients relatives aux offres et informations commerciales

• l’amélioration et la personnalisation des services proposés aux clients

• le respect des obligations légales et réglementaires

Les données personnelles du client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Pour exercer un ou plusieurs des droits, le client doit adresser une demande par messagerie électronique ou par courrier au service client du réparateur, en remplissant le formulaire de contact en indiquant ces noms, prénoms, adresse de messagerie électronique, et ses références client. La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs droits informatique et libertés sera adressée dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

Art. 16 – Attribution de juridiction – Tout litige résultant d’une prestation relève de la compétence du tribunal de commerce de Meaux (Seine-et-Marne).

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